LA QUESTION DE LA SEMAINE,

par Maître ETEOCLE, notaire à Challes-les-Eaux (73)

Quel est le rôle et les obligations d’un notaire pour une transaction immobilière ?

Le notaire est un officier public, nommé par le garde de sceaux ministre de la justice dont la rémunération est fixée de façon uniforme par décret sur l'ensemble du territoire national.

Dans le cadre d'une vente immobilière sa mission est multiple :

• en sa qualité d'officier public il a pour mission d'authentifier l'accord des parties à travers l'acte qu'il rédige et qu'il signe avec les parties et d'assurer la conservation de cet acte au sein de son étude pour 75 ans. En ce sens, il assure par sa signature un titre de propriété à l'acquéreur qui ne peut pas être remis en cause,
• il perçoit pour le comptes des différentes collectivités locales les droits d'enregistrement versés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte,
• il perçoit pour le compte de l'état le montant de la plus-value éventuellement due par le vendeur.
• il vérifie et s'assure du titre de propriété du vendeur,
• il s'assure de tous les élements nécessaires à la conclusion de l'acte de vente par la production et la vérification de tous les diagnostics (mesurage, amiante, plomb, gaz, électricité, énérgie etc ...)
• il participe au service public de la publicité foncière en publiant les actes à la conservation des hypothèques (fichier immobilier - cadastre) dans un but d'opposabilité aux tiers.