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Lexique immobilier d'Ailleurs immobilier
Consultez régulièrement le glossaire de l'immobilier qui regroupe l'ensemble des mots fréquemment utilisés dans l'immobilier.
Ce dictionnaire de l'immobilier contient actuellement la définition de plus de 70 mots.
pacs
Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Il offre un statut aux concubins dont la vie commune n'est toujours pas reconnue par le droit civil. Les intéressés pourraient rédiger un document qui fixe les droits et devoirs de chacun.
paiement de l'impot
Les revenus, le patrimoine et l'héritage sont soumis à une taxation au profit de l'Etat selon des règles différentes en fonction de la nature de l'impôt à acquitter.
paiement différé
En matière de droit de succession, il est possible d'obtenir un délai de paiement dit fractionné. Il faut le demander. Dans le cas contraire, le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès.
part (quotient familial)
Selon la situation familiale du contribuable, celui-ci à droit à un certain nombre de parts qui diminuent d' autant l'impôt sur le revenu ou offre un abattement au titre de l'ISF.
pea
Le Plan d'Épargne en Actions est une enveloppe fiscale, destinée à permettre à un particulier de se constituer ( et de gérer), un portefeuille d'actions françaises ou de société ayant leur siège dans un autre état de la communauté européenne, reçue en échange d'actions, figurant sur le plan, à la date de l'échange et admises aux négociations, sur un marché réglementé ( depuis le 01/01/99) dans la limite de versement de 132 000 euros ( le double pour un couple mariée)
pee
Le plan d'épargne entreprise a un objet identique à celui d'un PEA ( constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières), mais il est constitué à partir de l'entreprise qui peut apporter un abonnement, c'est-à-dire gratifier le salarié de versements complémentaires
pefp
Il s'agit d'un produit de capitalisation adossé à un support immobilier. Simple et sécurisé, le PEFP optimise la fiscalité et la constitution de patrimoine de tout souscripteur désireux d'épargner en toute sérénité.
pension alimentaire
Il faut distinguer les pensions alimentaires versées aux ascendants et aux descendants de celles qui sont allouées à un ancien conjoint dont on est séparé ou divorcé. Le principe est que la pension est déductible du revenu de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit.
percepteur
Appellation du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt. Il est rattaché à la direction de la comptabilité publique. Aujourd'hui il n'est plus possible de bénéficier du régime Périssol.
perco
Épargne salariale. Système d'épargne complémentaire volontaire en vue de la retraite, instituée dans le cadre de l'entreprise et susceptible d'intéresser chefs d'entreprise, artisans salariés, libéraux, mandataires sociaux. L'épargne investie par les bénéficiaires ( dans la limite de 25% leur rémunération annuelle brute ou de leur revenu professionnel annuel) et l'éventuel abondement de l'entreprise ( 4600 euros maximum par an et par bénéficiaire ) sont bloqués jusqu'au départ en retraite. La sortie s'effectue au choix sous la forme d'un capital ou d'une rente.
périssol
Celui qui a acheté un bien immobilier neuf avant le 30/06/99 (permis de construire obtenu jusqu'au 31/12/98) et qui s'engageant à le louer pendant 9 ans peut amortir 10% du prix du bien chaque année pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans. (soit un amortissement total de 80% la valeur du bien)
perp
Chaque salarié peut désormais, à titre individuel ouvrir un Plan d'épargne retraite populaire et défalquer ses versements dans la limite de 10% ses revenus professionnels sous réserves d'un plafond de 24154 euros en 2005 ( huit fois le plafond de la sécurité sociale ). Ceux qui disposent de revenus inférieurs à 29180 euros peuvent déduire 10% du montant du plafond de la sécurité sociale soit 3019 euros en 2005. La sortie se fait obligatoirement en rente lors de l'entrée en retraite.
plafonnement
Impôt Limite qui s'exprime en pourcentage ou en euros. Son but est d'éviter les situations jugées anormales ou inéquitables.
plan d épargne logement ( pel)
Produit réglementé ouvrant droit à l'issue d'une phase épargne à un crédit immobilier. Les taux d'épargne et de crédits sont fixés par l' État à l'ouverture du contrat Le PEL permet de placer jusqu'à 61200 euros par personne, après un dépôt initial d au moins 225 euros et des versements annuels de 540 euros minimum. Le taux de rémunération est de 2,5% ( 2,25% après prélèvement sociaux ) pour les plans ouverts actuellement. Il ouvre droit au bout de trois ans à la souscription d'un prêt immobilier dont le montant et la durée ( plafonnés à 92 00 euros sur 20 ans) sont proportionnels aux intérêts accumulés. Le taux est de 4,20% ( hors assurance mais frais de dossier inclus) pour les plans ouverts actuellement. La souscription d'un prêt donne droit au versement d'une prime par l'État plafonnée à 1525 euros ( diminuée de moitié si le prêt est souscrit entre la 3e et 4e année) Ce qui permet de doper le rendement de l'épargne accumulée - ) 3,5% soit -3,15% après prélèvements sociaux - pour les PEL ouverts actuellement ). A noter : pour les contrats souscrits avant le 12/12/02, cette prime est versée automatiquement, que le PEL donne ou non lieu a un prêt.
plus values immobilieres
Cessation de biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes physiques qui vendent ( avec une plue value), échangent ou apportent un bien immobilier à une société ne sont plus imposées au titre de l'année de cession au taux de l'IR, c est a dire suivant le taux d'imposition sur le revenu du contribuable concernés. Lors de la vente d'un bien immobilier les plus values sont désormais taxées à 26,3% ( soit un prélèvement libératoire de 16% auquel s'ajoutent 10,3% de cotisations sociales). Seules échappent désormais à cette taxation la vente d'une résidence principale, les cessions dont le montant est inférieur à 15 000 euros, ainsi que les opérations résultant d'un démembrement ou d'une expropriation. L'exonération de la vente du premier logement ( résidence secondaire ou bien locatif) lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale est en revanche supprimée. Les cessions faites par un marchand peuvent aussi bien relever d'un autre régime, celui des BIC. S'il s'agit de la vente d'un immeuble professionnel, l'imposition est celle des plus-values professionnelles.
plus values mobilieres
La vente de valeurs mobiliers ( actions, obligations ) et titres assimilés n'est imposable au taux de 27% ( 16% plus 11% de prélèvements sociaux) que si le montant des cessions dans l'année dépasse le seuil de 15 000euros ( revenus 2004) . Si le contribuable détient directement ou indirectement, plus de 25% des titres au cours des 5 derniers années la plus value est toujours imposable, sans seuil de franchissement ( sauf cession intrafamiliale ).
points de retraite
Les retraites obligatoires s'expriment an trimestres ( retraite de base de la sécurité sociale) et en points ( retraites complémentaires) . Les points acquis ont une valeur évolutive qui permet de connaître le montant de sa retraite en fonction du moment ou elle est prise.
prêt a taux zero
Crédit gratuit accordé en complément d'autres prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Pour en bénéficier, il, faut répondre à certains critères de revenus, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans et acquérir soit un logement neuf soit un logement ancien de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant,t au moins 35% du coût total de l'opération ( acquisition + travaux ). Le montant du prêt à taux zéro doit être inférieur a 20% du coût total de l'opération et à 50% du montant cumulé des autres prêts de plus de 2 ans.
prime
Assurance vie. C'est le versement porté au crédit du contrat. Il existe des contrats à prime unique ( un seul versement forme un contrat), à primes périodiques ou programmées ( succession de versements dans un même contrat) et à versements libre ( le souscripteur effectue les versements sans contrainte, sous réserve d'un dépôt d'une somme minimale et à chaque versement).